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Mentions légales
Mentions légales, Conditions générales & Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Le présent document définit les conditions d’utilisation du site www.autotradingsxm.com, présente les principales conditions applicables aux services et ventes proposés par AUTO TRADING SXM et informe les utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles.
1. Éditeur du site
Le site www.autotradingsxm.com est édité par :
| Dénomination sociale | AUTO TRADING SXM |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée (SAS) |
| Capital social | 1 000 € |
| Siège social | 3 rue Caraïbes, chez DOM & ILES, Hope Estate, 97150 Saint-Martin |
| SIREN | 107 573 966 |
| SIRET | 107 573 966 00010 |
| RCS | Basse-Terre 107 573 966 |
| Téléphone | +590 690 58 16 48 |
| c.lafossemarin@autotradingsxm.com | |
| Directeur de la publication | Christopher Benoît LAFOSSE-MARIN, président de la société |
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
| Hébergeur | HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED |
| Adresse | 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre |
| Site | www.hostinger.com |
3. Objet du site
Le site AUTO TRADING SXM a pour objet de présenter l’activité de l’entreprise ainsi que notamment :
- les véhicules proposés à la vente ;
- les véhicules précédemment vendus éventuellement conservés à titre de présentation ;
- le service de recherche personnalisée de véhicules ;
- l’importation de véhicules sur demande ;
- les possibilités de financement, sous réserve d’acceptation par les organismes concernés ;
- les services de reprise de véhicules ;
- les moyens permettant de contacter AUTO TRADING SXM.
Le site constitue principalement un support d’information et de mise en relation.
Sauf indication contraire expresse, aucune vente de véhicule, réservation ferme ou opération de financement n’est directement conclue par l’intermédiaire du site internet.
4. Informations relatives aux véhicules
AUTO TRADING SXM s’efforce de présenter des informations exactes et régulièrement mises à jour concernant les véhicules proposés.
Les photographies, descriptions, kilométrages, caractéristiques, équipements, prix et autres informations affichés sur le site sont fournis à titre informatif et sont susceptibles d’évoluer.
Les visuels présentés sur ce site peuvent être générés ou retouchés à l’aide de l’intelligence artificielle. Ils sont utilisés à titre illustratif et visent à représenter au mieux les véhicules proposés. Certaines caractéristiques visuelles peuvent différer des véhicules réellement disponibles. Les photographies réelles peuvent être fournies sur demande.
Les caractéristiques définitives d’un véhicule sont celles figurant sur les documents remis au client et, le cas échéant, sur le bon de commande ou le contrat de vente.
La disponibilité des véhicules peut évoluer rapidement. La présence d’un véhicule sur le site ne constitue donc pas une garantie de disponibilité au moment de la prise de contact.
AUTO TRADING SXM peut notamment indiquer les statuts suivants :
- Disponible ;
- Réservé ;
- Vendu.
Un véhicule affiché comme disponible peut avoir fait l’objet d’une demande ou d’une réservation récente non encore répercutée sur le site.
5. Prix
Sauf indication contraire, les prix présentés sur le site sont exprimés en euros.
Le prix applicable à une vente est celui confirmé au client par AUTO TRADING SXM lors de l’établissement du bon de commande ou du contrat.
Selon la nature du véhicule et de l’opération, certains frais complémentaires peuvent être applicables, notamment concernant l’immatriculation, le transport, l’importation, les démarches administratives ou certains services optionnels.
Ces éléments sont précisés au client avant la conclusion de la vente lorsqu’ils sont applicables.
6. Commande, réservation et vente d’un véhicule
Une demande effectuée par téléphone, WhatsApp, formulaire de contact, e-mail ou tout autre moyen disponible sur le site ne constitue pas à elle seule une vente définitive.
La vente d’un véhicule devient effective selon les conditions précisées dans le bon de commande, le contrat de vente ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
Les conditions particulières indiquées dans ces documents prévalent sur les informations générales présentes sur le site lorsqu’elles concernent une opération déterminée.
Les modalités d’acompte, de réservation, de règlement, de livraison ou de mise à disposition du véhicule sont précisées au client avant la conclusion de la transaction.
7. Recherche personnalisée et importation sur demande
AUTO TRADING SXM peut rechercher ou faire importer un véhicule correspondant aux critères communiqués par un client.
Les caractéristiques recherchées peuvent notamment concerner :
- la marque ;
- le modèle ;
- l’année ;
- le kilométrage ;
- le budget ;
- la motorisation ;
- la transmission ;
- les équipements ;
- ou tout autre critère défini avec le client.
Une demande de recherche effectuée depuis le site ne constitue pas automatiquement un engagement contractuel.
Lorsque la recherche ou l’importation donne lieu à une prestation spécifique, ses conditions, son prix, les éventuels frais, les délais estimatifs et les modalités de règlement sont précisés au client avant engagement.
Les délais liés à une importation peuvent dépendre de facteurs extérieurs à AUTO TRADING SXM, notamment du transport, des formalités administratives ou douanières et de la disponibilité effective du véhicule.
8. Financement
Les informations relatives au financement sont présentées à titre informatif.
Toute solution de financement est susceptible d’être proposée par un établissement ou partenaire compétent et reste soumise à l’étude et à l’acceptation du dossier du demandeur.
La transmission d’une demande depuis le site ne garantit donc ni l’obtention d’un financement ni les conditions qui pourront être proposées.
Les conditions définitives sont celles communiquées par l’organisme proposant le financement.
9. Reprise d’un véhicule
Les demandes de reprise effectuées à partir du site ou par contact direct constituent une première demande d’estimation.
Une estimation communiquée à distance n’est pas nécessairement une offre ferme et définitive.
La valeur définitive de reprise peut notamment dépendre :
- de l’état réel du véhicule ;
- de son kilométrage ;
- de son historique ;
- de son entretien ;
- de ses équipements ;
- de ses documents administratifs ;
- et, le cas échéant, de son inspection par AUTO TRADING SXM.
Les conditions définitives de reprise sont communiquées après examen des informations et du véhicule concerné.
10. Garanties applicables aux véhicules
Lorsqu’un véhicule est vendu par AUTO TRADING SXM en qualité de vendeur professionnel à un consommateur, les garanties légales prévues par la réglementation applicable restent applicables.
Elles comprennent notamment, lorsque leurs conditions sont réunies :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique aux biens d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Elle peut être mise en œuvre pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du véhicule.
Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparaissant au cours des douze premiers mois suivant la délivrance bénéficient de la présomption d’antériorité prévue par la réglementation.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale pouvant être proposée.
Les conditions particulières liées à un véhicule ou à une éventuelle garantie commerciale sont précisées dans les documents remis lors de la vente.
11. Contrôle technique et documents remis lors de la vente
Lorsque la réglementation l’exige, AUTO TRADING SXM remet à l’acheteur les documents nécessaires à la vente et aux démarches administratives relatives au véhicule.
Pour les véhicules concernés, le contrôle technique est fourni conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Les documents effectivement nécessaires peuvent varier selon la provenance du véhicule, son ancienneté, son statut administratif ou les conditions de son importation.
12. Responsabilité
AUTO TRADING SXM apporte le plus grand soin aux informations diffusées sur le site.
Toutefois, une erreur, une omission, une indisponibilité temporaire ou un retard dans la mise à jour d’une information ne peut être totalement exclu.
En cas de différence entre une information publiée sur le site et les caractéristiques constatées et validées dans les documents contractuels relatifs à un véhicule, ces derniers prévalent.
AUTO TRADING SXM ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site résultant notamment d’une opération de maintenance, d’un incident technique, d’un problème lié à l’hébergeur ou d’un événement indépendant de sa volonté.
13. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, son identité visuelle, ses textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, toute reproduction, représentation, modification, extraction ou utilisation substantielle de ces éléments à des fins commerciales est interdite.
Les marques, logos et modèles de véhicules appartenant à des constructeurs ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
14. Liens vers des services externes
Le site peut contenir des liens vers des services ou plateformes exploités par des tiers, notamment WhatsApp, des réseaux sociaux, des services cartographiques ou des sites partenaires.
Lorsque l’utilisateur choisit de suivre l’un de ces liens, il quitte tout ou partie de l’environnement contrôlé par AUTO TRADING SXM.
L’utilisation de ces services est alors soumise aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres aux sociétés concernées.
AUTO TRADING SXM n’exerce pas de contrôle sur les traitements de données réalisés directement par ces services tiers.
15. Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site est :
| Responsable | AUTO TRADING SXM |
| Adresse | 3 rue Caraïbes, chez DOM & ILES, Hope Estate, 97150 Saint-Martin |
| c.lafossemarin@autotradingsxm.com |
16. Données susceptibles d’être collectées
AUTO TRADING SXM limite la collecte aux informations nécessaires au traitement des demandes.
Selon la manière dont l’utilisateur contacte l’entreprise, les données suivantes peuvent notamment être recueillies :
- nom et prénom ;
- numéro de téléphone ;
- adresse e-mail ;
- contenu du message ;
- informations concernant le véhicule recherché ;
- budget ou critères de recherche communiqués volontairement ;
- informations relatives à un véhicule proposé à la reprise ;
- informations nécessaires au traitement d’une demande commerciale ou contractuelle.
Des informations techniques strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site peuvent également être traitées par l’hébergeur ou les outils techniques utilisés par le site.
17. Finalités des traitements
Les données personnelles peuvent être utilisées afin de :
- répondre aux demandes reçues depuis le site ;
- rappeler ou recontacter une personne qui en a fait la demande ;
- renseigner un prospect concernant un véhicule ;
- rechercher un véhicule correspondant aux critères communiqués ;
- traiter une demande d’importation ;
- traiter une demande de reprise ;
- accompagner une demande relative à un financement ;
- préparer une réservation, un bon de commande ou une vente ;
- assurer le suivi de la relation avec les clients ;
- gérer les obligations administratives, comptables et légales liées aux transactions ;
- assurer la sécurité et le bon fonctionnement technique du site.
Les données ne sont pas utilisées à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.
18. Bases légales
Selon la nature du traitement, AUTO TRADING SXM traite les données sur la base :
- de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur ;
- de l’exécution d’un contrat lorsque la personne devient cliente ;
- du respect des obligations légales auxquelles AUTO TRADING SXM est soumis ;
- de l’intérêt légitime de l’entreprise, notamment pour assurer le suivi des demandes et la sécurité de ses outils.
Lorsqu’un traitement nécessitera spécifiquement le consentement de la personne, celui-ci sera recueilli préalablement.
19. Destinataires des données
Les informations sont destinées principalement à AUTO TRADING SXM et aux personnes autorisées à traiter les demandes reçues.
Certaines données peuvent également être accessibles, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions, à des prestataires techniques ou partenaires intervenant notamment dans :
- l’hébergement du site ;
- la maintenance technique ;
- le traitement d’une demande de financement ;
- une opération de transport ou d’importation ;
- les démarches nécessaires à une transaction.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
20. Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
À titre général :
- les demandes de prospects n’ayant pas donné lieu à une relation commerciale peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact ;
- les informations relatives aux clients et transactions peuvent être conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect des obligations légales, comptables, fiscales ou à la gestion d’éventuels litiges.
Les données devenues inutiles sont supprimées ou archivées lorsque leur conservation reste légalement nécessaire.
21. Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose, selon les conditions prévues par les textes, notamment :
- d’un droit d’accès à ses données ;
- d’un droit de rectification ;
- d’un droit à l’effacement ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit d’opposition lorsque celui-ci est applicable ;
- d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Pour exercer ces droits ou poser une question concernant ses données : c.lafossemarin@autotradingsxm.com, AUTO TRADING SXM, 3 rue Caraïbes, chez DOM & ILES, Hope Estate, 97150 Saint-Martin.
Une demande peut nécessiter la vérification de l’identité de son auteur lorsqu’il existe un doute raisonnable sur son identité.
Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
23. Contact via WhatsApp
Le site peut proposer un bouton permettant d’ouvrir une conversation avec AUTO TRADING SXM via WhatsApp.
Le simple affichage d’un lien vers WhatsApp n’implique pas nécessairement que des données soient transmises à WhatsApp depuis le site.
Lorsque l’utilisateur choisit volontairement d’utiliser WhatsApp, les traitements réalisés sur cette plateforme relèvent également des conditions et de la politique de confidentialité de WhatsApp / Meta.
L’utilisateur peut choisir de contacter AUTO TRADING SXM par un autre moyen lorsqu’il ne souhaite pas utiliser ce service.
24. Réclamation
En cas de difficulté concernant une vente ou une prestation, le client est invité à contacter en priorité AUTO TRADING SXM afin de rechercher une solution amiable.
| Entreprise | AUTO TRADING SXM |
| c.lafossemarin@autotradingsxm.com | |
| Téléphone | +590 690 58 16 48 |
| Adresse | 3 rue Caraïbes, chez DOM & ILES, Hope Estate, 97150 Saint-Martin |
25. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable auprès d’AUTO TRADING SXM restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
| Médiateur | SAS MÉDIATION SOLUTION |
| Adresse | 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost – France |
| contact@sasmediationsolution-conso.fr | |
| Site internet | www.sasmediationsolution-conso.fr |
| Téléphone | 04 82 53 93 06 |
| Adhésion | n° 19632/VM/2609 |
La saisine du médiateur peut s’effectuer directement sur son site internet ou par courrier postal, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
26. Droit applicable
Les présentes dispositions ainsi que les opérations réalisées par AUTO TRADING SXM sont soumises au droit applicable à l’activité de l’entreprise et aux règles impératives de protection du consommateur lorsqu’elles sont applicables.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
27. Modification de la présente page
AUTO TRADING SXM peut modifier la présente page afin de tenir compte notamment :
- d’une évolution du site ;
- de l’ajout d’un nouveau service ;
- de la mise en place d’un outil de mesure d’audience ou publicitaire ;
- d’une évolution réglementaire ;
- ou d’une modification des traitements de données personnelles.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.